S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 40 Versions de la disposition

2018-09-20

40. Le rapport de travaux prévu au deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi doit contenir les éléments suivants:

1°  une description détaillée des travaux réalisés pendant l’année ainsi que les montants ventilés qui leur sont attribuables permettant de distinguer ce qui est admissible de ce qui ne l’est pas;

2°  le résultat des travaux et leur impact sur la poursuite des activités;

3°  le cas échéant, le montant des travaux admissibles excédant le montant des travaux minimums requis des années antérieures qui est reporté à l’année en cours; le titulaire doit identifier l’année au cours de laquelle cet excédent a été réalisé;

4°  le cas échéant, le montant des travaux admissibles excédant le montant des travaux minimums requis réalisés sur le territoire d’une autre licence que le titulaire désire appliquer à la licence pour l’année en cours; le titulaire doit identifier la licence de laquelle l’excédent provient;

5°  le cas échéant, le montant des travaux admissibles excédant le montant des travaux minimums requis que le titulaire désire appliquer à une ou plusieurs autres licences pour l’année en cours; le titulaire doit identifier les licences auxquelles il désire appliquer l’excédent et en détailler la répartition entre celles‑ci;

6°  le cas échéant, le montant des travaux admissibles excédant le montant des travaux minimums requis pour l’année en cours qui pourra être reporté à une année ultérieure;

7°  le cas échéant, le montant des travaux minimums requis qu’il aurait dû réaliser pour l’année en cours et le montant versé en contrepartie conformément à l’article 32 de la Loi.

La ventilation des montants des travaux doit permettre d’associer un coût direct pour chacune des activités prévues à l’article 39, le cas échéant.

D. 1253-2018, a. 40.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

40. Le rapport de travaux prévu au deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi doit contenir les éléments suivants:

1°  une description détaillée des travaux réalisés pendant l’année ainsi que les montants ventilés qui leur sont attribuables permettant de distinguer ce qui est admissible de ce qui ne l’est pas;

2°  le résultat des travaux et leur impact sur la poursuite des activités;

3°  le cas échéant, le montant des travaux admissibles excédant le montant des travaux minimums requis des années antérieures qui est reporté à l’année en cours; le titulaire doit identifier l’année au cours de laquelle cet excédent a été réalisé;

4°  le cas échéant, le montant des travaux admissibles excédant le montant des travaux minimums requis réalisés sur le territoire d’une autre licence que le titulaire désire appliquer à la licence pour l’année en cours; le titulaire doit identifier la licence de laquelle l’excédent provient;

5°  le cas échéant, le montant des travaux admissibles excédant le montant des travaux minimums requis que le titulaire désire appliquer à une ou plusieurs autres licences pour l’année en cours; le titulaire doit identifier les licences auxquelles il désire appliquer l’excédent et en détailler la répartition entre celles‑ci;

6°  le cas échéant, le montant des travaux admissibles excédant le montant des travaux minimums requis pour l’année en cours qui pourra être reporté à une année ultérieure;

7°  le cas échéant, le montant des travaux minimums requis qu’il aurait dû réaliser pour l’année en cours et le montant versé en contrepartie conformément à l’article 32 de la Loi.

La ventilation des montants des travaux doit permettre d’associer un coût direct pour chacune des activités prévues à l’article 39, le cas échéant.

D. 1253-2018, a. 40.